Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par une commission départementale, dont la composition est définie par décret
par les mots :
par le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).