Amendement n° 382 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 68 :
I. – Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. Compléter in fine le I par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
III. – Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
IV. Compléter in fine le II par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
V. – Dans le premier alinéa du III, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
VI. Compléter in fine le III par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
I. – Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. Compléter in fine le I par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
III. – Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
IV. Compléter in fine le II par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
V. – Dans le premier alinéa du III, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
VI. Compléter in fine le III par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer et généraliser l'exigence de formation des élus locaux en instituant en début de mandat un débat sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).