Amendement n° 53 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 15 quinvicies Déposé le 19/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15 quinvicies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre V ter

Dispositions diverses de caractère électoral

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).