Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – Un rapport sur la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de conservation des espaces naturels sera présenté par le gouvernement au parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Objet
La décentralisation du classement et de la gestion des réserves naturelles suppose qu'une large concertation auprès des principaux responsables du réseau des réserves naturelles ait lieu.
Elle devrait permettre que la délégation des compétences aux régions s'appuie sur une réflexion approfondie, et soucieuse de préserver un réseau cohérent sur le plan national des espaces protégés et classés « réserves naturelles ».
L'objet de cet amendement est donc d'éviter qu'une réforme aussi importante, visant à l'accroissement des compétences des régions ne se réalise dans la précipitation et sans consultation aucune des associations ou parties directement concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).