Amendement n° 468 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Article 7 ter Déposé le 07/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 7 ter, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Congé pour responsabilités associatives

Objet

Cet amendement tend à spécifier les conditions d'exercice d'un mandat associatif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).