Amendement n° 700 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I - Dans la deuxième phrase du 1° du texte proposé pour le I de cet article par l'amendement n° 109, remplacer les mots :
dix-sept
par les mots :
quatorze au moins
II - A la fin de ladite phrase, remplacer les mots :
est égal à cinq
par les mots :
ne peut être inférieur à quatre
III - A la fin de la dernière phrase du 1° dudit texte, supprimer les mots :
et L. 1424-46
dix-sept
par les mots :
quatorze au moins
II - A la fin de ladite phrase, remplacer les mots :
est égal à cinq
par les mots :
ne peut être inférieur à quatre
III - A la fin de la dernière phrase du 1° dudit texte, supprimer les mots :
et L. 1424-46
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).