Amendement n° 446 rect. Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Adopté M. Pierre André Article 29 Déposé le 17/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

. - Rédiger ainsi le tableau figurant au I du texte proposé par cet article pour l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

Population (habitants)	Taux maximal (en %)
Moins de 500 ………………………..	06,80
De 500 à 999 ………………………..	12,40
De 1 000 à 3 499 ……………………	17,20
De 3 500 à 9 999 ……………………	22,00
De 10 000 à 19 999 …………………	26,00
De 20 000 à 49 999 …………………	36,00
De 50 000 à 99 999 …………………	44,00
100 000 et plus……………………..	72,50

Objet

La loi ordinaire du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives a procédé à une revalorisation du montant plafond de l'indemnité de fonction prévu pour les maires. Cette revalorisation qui ne concernait que les maires a été étendue aux adjoints par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les adjoints bénéficient ainsi d'une indemnité de fonction plafonnée à 35 % du montant des indemnités prévues pour les maires.
Il s'agit là d'une avancée significative. Toutefois, l'ampleur des tâches confiées à de nombreux adjoints mérite un effort supplémentaire. Il est donc proposé de revaloriser le montant plafond de l'indemnité de fonction prévue pour les adjoints à hauteur de 40 % du montant de celle prévue pour les maires (ou 50 % dans les communes de plus de 100 000 habitants), conformément à la règle qui existait antérieurement à la loi du 5 avril 2000.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).