Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le premier alinéa de l'article L.3123-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil général qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer à effectuer des versements à cet effet. »
Le premier alinéa de l'article L.3123-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil général qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer à effectuer des versements à cet effet. »
Objet
Cet amendement permet aux membres du conseil général qui ont cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de pouvoir continuer à effectuer des versement pour compléter leur retraite par rente, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).