Amendement n° 492 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter le 1° de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé dans les mairies d'arrondissement l'emploi de directeur général des services et les emplois de directeurs généraux adjoints conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
« Un décret viendra modifier les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction prévus par le décret n° 87-1101 modifié afin d'y adjoindre les emplois susvisés.
« Un décret viendra préciser les conditions d'intégration dans les statuts particuliers des agents occupant aujourd'hui ces emplois. »
II. – En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de cet article :
Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés.
« Il est créé dans les mairies d'arrondissement l'emploi de directeur général des services et les emplois de directeurs généraux adjoints conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
« Un décret viendra modifier les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction prévus par le décret n° 87-1101 modifié afin d'y adjoindre les emplois susvisés.
« Un décret viendra préciser les conditions d'intégration dans les statuts particuliers des agents occupant aujourd'hui ces emplois. »
II. – En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de cet article :
Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).