Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 37, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre …
Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident
Objet
Il s'agit de créer un chapitre additionnel relatif à la responsabilité des collectivités territoriales en cas d'accident d'un élu dans l'exercice de ses fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).