Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales :
« 9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).