Amendement n° 587 rect. Sénat

Après le D du II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Réserves naturelles régionales ».
….L'article L. 332-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-11 – I. A l'initiative du conseil régional ou des propriétaires concernés, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et des communes concernées, une délibération du conseil régional peut agréer comme réserve naturelle régionale les propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique, ou d'une manière générale pour la protection des milieux naturels.
« Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont applicables.
« La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes.
« II. Les mesures de protection peuvent réglementer, ou le cas échéant, interdire, les activités ou actions suivantes : les activités agricoles, pastorales et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux. »