Amendement n° 372 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
A – Compléter le texte de l'amendement n°21 par un II ainsi rédigé :
II. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots « L. 2122-17 et L. 2122-19 » sont remplacés par les mots « L. 2122-17 à 2122-19 ».
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I. –
II. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots « L. 2122-17 et L. 2122-19 » sont remplacés par les mots « L. 2122-17 à 2122-19 ».
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I. –
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).