Amendement n° 692 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, par les mots :
ou les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.
Objet
Le III de cet article définit le contenu du volet adultes du plan régional de développement des formations professionnelles. Le troisième alinéa de ce paragraphe vise notamment les formations destinées aux demandeurs d'emploi dans le cadre de conventions conclues avec les organisations représentatives des milieux socioprofessionnels.
Les Chambres de commerce et d'industrie, qui assurent chaque année la formation de 50 000 demandeurs d'emploi, et participent ainsi à la mise en oeuvre des politiques publiques d'emploi, ne sont pas identifiées comme signataires de ces conventions.
Une telle approche méconnaît leurs actions concrètes et quotidiennes au profit des entreprises, des demandeurs d'emploi et du développement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).