Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 150, remplacer les mots :
supérieure à
par les mots :
maximale de
supérieure à
par les mots :
maximale de
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier la rédaction de cet article afin que la procédure de concertation inter-administrative prévue par cet article ne puisse excéder six mois par coordination avec les propositions de la commission des Lois pour la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue à l'article 50 de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).