Amendement n° 707 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I - A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
II - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
II - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Objet
Changement d'appellation des COREF, résultant de la loi de modernisation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).