Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de la personnalité morale et
II. - En conséquence, dans le septième et dans le dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de la personnalité morale et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).