Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 Mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet national de cadet de sapeur-pompier avant l'âge de dix-huit ans peuvent intégrer un service d'incendie et de secours en tant que stagiaire. Ils reçoivent un complément de formation nécessaire à leur accession au statut de sapeur-pompier volontaire sous l'autorité d'un tuteur.Ils peuvent participer à certaines opérations de secours. »
Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 Mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet national de cadet de sapeur-pompier avant l'âge de dix-huit ans peuvent intégrer un service d'incendie et de secours en tant que stagiaire. Ils reçoivent un complément de formation nécessaire à leur accession au statut de sapeur-pompier volontaire sous l'autorité d'un tuteur.Ils peuvent participer à certaines opérations de secours. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet de cadet d'intégrer un service d'incendie et de secours sans attendre l'âge de dix-huit ans requis et ce avec le titre de stagiaire.Une telle mesure permettrait à de nombreux jeunes, en leur offrant une formation complémentaire plus poussée et en leur donnant la possibilité de participer à certaines opérations, d'être pleinement opérationnels lors de leur entrée dans les sapeurs-pompiers volontaires à l'âge de dix-huit ans et de bénéficier de la couverture sociale correspondante.Elle permettrait en outre de remédier à une désaffection croissante de la part de certains jeunes contraints d'attendre jusqu'à deux ans pour intégrer le corps des sapeurs-pompiers volontaires et qui bien souvent perdent patience. L'adoption d'une telle disposition constituerait par conséquent un encouragement au développement du volontariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).