Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 66 pour l'article L. 4135‑29 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dix-huit ans
par les mots :
quinze ans
Objet
L'amendement n° 66 vise à conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux ayant exercé leurs fonctions électives pendant 18 ans au moins, soit au bout de trois mandats.
De la même façon, il prévoit l'honorariat pour les anciens conseillers régionaux au bout de 18 ans. Or, la durée du mandat des conseillers régionaux étant désormais de 5 ans, il semble plus opportun et plus lisible que cet honorariat leur soit conféré, comme pour les conseillers généraux, à partir de trois mandats, soit au bout de quinze ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).