Amendement n° 722 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 595, remplacer les mots :
à usage d'habitation peuvent mettre en demeure l'Etat ou l'exploitant de l'aérodrome de procéder
par les mots:
à usage d'habitation ou d'activités au service des habitants de procéder
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).