Amendement n° 367 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de cet article :
Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Déclaration de projet
« Art. L. 126-1. – Lorsqu'un projet…
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la création d'un chapitre V (autres modes d'information) au titre II du livre Ier du code de l'environnement et de quatre articles (du L. 125-1 au L. 125-4) insérés par ordonnance le 11 avril 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).