Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15 duovicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…..– Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical »
Avant l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…..– Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical »
Objet
Cet article a pour objet de faciliter les aménagements statutaires des syndicats mixtes « ouverts » rendus nécessaires par l'évolution rapide et conséquente du droit en mettant fin à la règle de l'unanimité. En effet, si les statuts n'apportent aucune précision, la procédure de modification s'aligne sur la procédure d'adoption des statuts et exige, en conséquence, des délibérations concordantes des personnes morales composant le syndicat. Il s'agit donc de supprimer l'obligation de recueillir l'unanimité sur la modification statutaire, obligation qui s'assimile à un blocage de l'évolution de l'intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).