Amendement n° 684 rect. Sénat

Après l' article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

A compter du 1er janvier 2006, les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ou les conseils généraux s'ils sont compétents ne sont plus autorisés à percevoir des contributions auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, ni à titre obligatoire, ni à titre facultatif.

 Les contributions des collectivités territoriales et de leurs groupements sont remplacées, à partir de la même date, par le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle revenant au service départemental d'incendie et de secours. Le taux de ces quatre taxes est fixé, sur les bases départementales afférentes à chacune d'entre elles, par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le conseil général pour ce qui concerne les quatre taxes directes locales perçues au profit du département.

 Le montant des bases d'imposition est notifié par les services fiscaux dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'en ce qui concerne le département.

 Le produit des impositions directes locales perçues au profit du service départemental d'incendie et de secours est versé par l'Etat dans les mêmes conditions qu'au département à partir du ler janvier 2006. Pour l'année 2006, les avances mensuelles consenties par l'Etat au titre des impositions locales directes revenant au service départemental d'incendie et de secours sont calculées, jusqu'à la régularisation tenant compte des taux votés par le conseil d'administration, par référence au produit des contributions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2005.

 Les règles d'imposition applicables aux quatre taxes directes perçues au profit du département, ainsi que leurs règles de recouvrement, sont applicables aux taxes directes locales perçues par le service d'incendie et de secours.