Amendement n° 701 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 265 rect. par la phrase suivante :
Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont définies par décret en conseil d'Etat.
Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont définies par décret en conseil d'Etat.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).