Amendement n° 626 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Adopté M. Jean-Pierre Bel Article 15 novodecies Déposé le 08/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15 novodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant :
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, ainsi que dans celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ».

Objet

L'article L. 5211‑41 du code général des collectivités territoriales prévoit une procédure permettant de changer de catégorie d'EPCI en faisant l'économie d'une dissolution suivie d'une création. Cette procédure, qui organise la continuité juridique entre les deux établissements, n'est applicable qu'aux EPCI à fiscalité propre.
En outre, les articles L. 5215‑21 et L. 5213‑6 du même code prévoient qu'en cas de substitution, respectivement d'une communauté urbaine ou d'agglomération, à un syndicat de communes, il y ait également une continuité juridique.
L'ensemble de ces dispositions facilite ainsi les transferts de personnels titulaires et contractuels et permet d'assurer la continuité des services.
Le présent amendement prévoit le même type de dispositif en cas de substitution de communauté de communes à un syndicat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).