Amendement n° 731 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
avec le public, que
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 196 pour l'article L. 121-11 à insérer dans le code de l'environnement :
Si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la première présentation du projet devant elle
avec le public, que
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 196 pour l'article L. 121-11 à insérer dans le code de l'environnement :
Si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la première présentation du projet devant elle
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).