Amendement n° 713 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le 1° du A du I de cet article, supprimer les mots :
, et en Corse le préfet de Corse
II. - Dans le B du I de cet article, supprimer les mots :
ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).