Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, à l'exclusion des majorations prévues par l'article L. 2123-22,
, à l'exclusion des majorations prévues par l'article L. 2123-22,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).