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Amendement n° 407 rect. Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Arnaud Article 12 ter Déposé le 09/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 12 ter, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
                                                           Chapitre
                                         Chambres de Commerce et d'Industrie

Objet

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).