Amendement n° 257 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
2° Le second alinéa est supprimé.
II. - L'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
2° Le second alinéa est supprimé.
I. - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
2° Le second alinéa est supprimé.
II. - L'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
2° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Le second alinéa de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales énonce de façon limitative les cas où les conseillers généraux bénéficient de mesures protectrices en cas d'accident.
Cet amendement vise à élargir la protection dont ils bénéficient dans l'exercice de leur fonction en l'alignant sur celle des présidents de conseils.
De la même manière, cette modification est opérée pour les conseils régionaux par le II de cet amendement.
Cet amendement vise à élargir la protection dont ils bénéficient dans l'exercice de leur fonction en l'alignant sur celle des présidents de conseils.
De la même manière, cette modification est opérée pour les conseils régionaux par le II de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).