Amendement n° 187 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 121-7 du code de l'environnement Déposé le 21/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second membre de phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

un conseil départemental

par les mots :

un conseil général, un conseil municipal

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).