Amendement n° 718 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 657 par un II ainsi rédigé :
II. Au second alinéa du même article, la phrase : « Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissement » est supprimée.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).