Amendement n° 462 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 38 Déposé le 07/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 2° du IV de cet article, remplacer le taux :
60 %
par le taux
66 %

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).