Amendement n° 174 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 43 G Déposé le 21/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le G du II de cet article :
G. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 332-4 les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « autorité administrative compétente ».
II. - Il est procédé au même remplacement dans les articles L. 332-6 et L. 332-7.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).