Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I – Compléter la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et le département
II – Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou général
Objet
Aujourd'hui de nombreux départements accordent des aides et notamment des avances remboursables, à faible taux d'intérêt ou à taux d'intérêt nul, aux entreprises.
Le présent texte donne la possibilité de fixer un cadre juridique clair à ces actions indispensables pour le développement économique, la création d'emplois et l ¿aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).