Amendement n° 86 Sénat

Modifier comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
de la garde des enfants à leur domicile
par les mots :
soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
2° A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code.
par les mots :
dans des conditions fixées par décret.
3° Rédiger comme suit le second alinéa :
« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième alinéa de l'article L. 4135-19. ».