Amendement n° 685 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'ils agissent revêtus de leur uniforme ou, si leur statut prévoit une tenue civile, porte un signe distinctif permettant de les identifier sans difficulté, les fonctionnaires des services actifs de la policie nationale peuvent, même en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée et faire usage de leur arme réglementaire dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant réglement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Lorsqu'ils agissent revêtus de leur uniforme ou, si leur statut prévoit une tenue civile, porte un signe distinctif permettant de les identifier sans difficulté, les fonctionnaires des services actifs de la policie nationale peuvent, même en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée et faire usage de leur arme réglementaire dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant réglement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).