Amendement n° 708 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.
« Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).