Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1424‑30 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. Il évalue l'efficacité des moyens de l'établissement dans des conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'Etat.
Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. Il évalue l'efficacité des moyens de l'établissement dans des conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les attributions du président du conseil d'administration du SDIS afin qu'il puisse effectuer la mission qui lui a été confiée dans les meilleures dispositions possibles.
Pour ce faire, il devrait pouvoir nommer lui-même les personnels du SDIS et avoir la possibilité d'évaluer l'efficacité des moyens mis à la disposition de cet établissement.
Pour ce faire, il devrait pouvoir nommer lui-même les personnels du SDIS et avoir la possibilité d'évaluer l'efficacité des moyens mis à la disposition de cet établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).