Amendement n° 439 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
Massif central, massif jurassien,
insérer le mot :
Morvan,
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion du Morvan dans la liste des massifs concernés par la loi montagne est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Massif central, massif jurassien,
insérer le mot :
Morvan,
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion du Morvan dans la liste des massifs concernés par la loi montagne est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).