Amendement n° 426 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs », sont remplacés par les mots : « cinq jours francs ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs », sont remplacés par les mots : « cinq jours francs ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rallonger le délai de convocation du conseil municipal afin de garantir sa bonne préparation par l'assemblée de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).