Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331‑2 du code général des collectivités territoriales :
Le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou l'établissement public saisit le représentant de l'Etat ; ensemble, ils conduisent la concertation.
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
il en dresse
par les mots :
le représentant de l'Etat en dresse
Le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou l'établissement public saisit le représentant de l'Etat ; ensemble, ils conduisent la concertation.
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
il en dresse
par les mots :
le représentant de l'Etat en dresse
Objet
Il s'agit d'associer le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée à la conduite de la concertation tout en maintenant au représentant de l'Etat le rôle de coordination que lui octroie cet article L. 1331-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).