Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
à l'article L. 2511-16,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales :
le conseil municipal délibère. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).