Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25% » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
III. L'accroissement de charges résultant pour les départements et les régions des I et II est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25% » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
III. L'accroissement de charges résultant pour les départements et les régions des I et II est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le prolongement des amendements précédents, il s'agit de doter les groupes d'élus de moyens à la hauteur des attributions de plus en vastes qui leurs sont dévolues.
Le I de cet amendement tend à augmenter le plafond des crédits mis à leur disposition, en les portant à 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
Le II étend cette disposition aux groupes d'élus des conseils régionaux.
Le I de cet amendement tend à augmenter le plafond des crédits mis à leur disposition, en les portant à 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
Le II étend cette disposition aux groupes d'élus des conseils régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).