Amendement n° 218 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du premier alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement 109 pour modifier l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, les représentants des communes bénéficiant d'au moins un siège.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).