Amendement n° 544 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15 quinvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « La population de chaque canton ne peut être supérieure au double ni inférieure au tiers de la population moyenne des cantons du département. »
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « La population de chaque canton ne peut être supérieure au double ni inférieure au tiers de la population moyenne des cantons du département. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).