Article 1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
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Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
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- 21–50ajustement limité
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Article 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 3
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824-2 demeure applicable. »
Article 4
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° L'article L. 742-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » ;
2° L'article L. 742-5 est abrogé ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 5
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 523-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. » ;
b) Après la référence : « L. 521-1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention. » ;
2° L'article L. 523-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 523-6 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou » sont supprimés ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture, ».
Article 6
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 341-2, à l'article L. 342-1, aux premier et second alinéas de l'article L. 343-10, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-7, au premier alinéa de l'article L. 741-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-2, au premier alinéa de l'article L. 741-10, aux articles L. 742-1 et L. 742-3 et au premier alinéa de l'article L. 751-9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
2° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 342-4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures ».
Article 7
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. »
Article 8
I.-L'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi modifié :
a) Les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
b) A la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) Les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
b) Les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
c) A la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
3° Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures ».
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 9
Les articles 1er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Amendements hors du texte promulgué 18
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 2 bis 4
Rejeté
n° 19
Suppression de la possibilité de prélever de force empreintes et photos d'un étranger en CRA, opposant efficacité de l'éloignement et respect de l'intégrité physique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intégrité physique des étrangers en interdisant tout recours à la force pour les actes d'identification, s'opposant ainsi à une extension de la puissance publique vers une gestion purement coercitive des flux migratoires.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 34
Suppression de l'autorisation de prélever empreintes et photos sans consentement en rétention, entre impératif d'identification et respect de la dignité.
Intention : Protéger l'intégrité physique et la dignité des étrangers en rétention en interdisant tout recours à la force pour l'identification, s'opposant ainsi à une logique de traitement répressif de l'administration.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 46
Suppression du recours à la force pour identifier les étrangers en rétention, opposant dignité humaine et efficacité du contrôle.
Intention : L'auteur cherche à interdire l'usage de la force physique par l'administration pour l'identification biométrique, afin de sanctuariser l'inviolabilité du corps des étrangers en rétention contre toute forme de coercition.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
Suppression de l'article 2 bis pour éviter le recours à la contrainte physique lors du relevé d'empreintes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les personnes vulnérables contre des pratiques de coercition physique jugées déshumanisantes et risquées pour l'ordre public, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'identification biométrique par tous les moyens nécessaires.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Article 2 bis (nouveau) 1
Rejeté
Sénat n° COM-3
Supprime le recours à la contrainte physique pour le prélèvement d'empreintes, opposant efficacité de l'identification et respect de l'intégrité physique.
Intention : Verrouiller l'arsenal coercitif de l'État en refusant de limiter les moyens d'identification biométrique par des considérations de dignité ou de risques de violence.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Article 2 bis 2
Rejeté
Sénat n° 3
Suppression de la contrainte physique pour le prélèvement d'empreintes, opposant efficacité de l'éloignement et dignité humaine.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intégrité physique et la dignité des personnes vulnérables en rétention en interdisant tout usage de la force pour des actes de police administrative, face à une volonté gouvernementale de lever les obstacles à l'identification des étrangers.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 7
Suppression du recours à la contrainte physique pour le relevé d'empreintes et de photos des étrangers retenus, opposant efficacité du contrôle et respect de la dignité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intégrité physique et la dignité des étrangers en rétention en interdisant l'usage de la force pour des actes d'identification administrative, arguant que la coercition est disproportionnée par rapport à la nature non pénale de la situation.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Article 3 bis 4
Rejeté
n° 22
Suppression de la possibilité de placer en rétention les demandeurs d'asile pour menace à l'ordre public, entre protection du droit d'asile et impératif de sécurité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le parcours de demande d'asile en interdisant l'enfermement préventif, afin de protéger les demandeurs d'asile contre une gestion migratoire fondée sur la suspicion et la mise à l'écart sécuritaire.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 37
Suppression de la possibilité de placer des demandeurs d'asile en rétention pour menace à l'ordre public ou risque de fuite.
Intention : Protéger les demandeurs d'asile contre un enfermement préventif jugé arbitraire et contraire à l'esprit du droit d'asile, en opposant la protection des libertés individuelles à la logique de gestion migratoire et de sécurité publique.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 48
Suppression de la rétention des demandeurs d'asile avant décision d'éloignement, pour éviter un détournement de l'outil.
Intention : Protéger l'intégrité du droit d'asile en empêchant que la rétention ne soit utilisée comme une mesure de mise à l'écart préventive des individus jugés dangereux, plutôt que comme un moyen technique d'exécution d'un renvoi.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 23
Suppression de l'assignation à résidence des demandeurs d'asile pour menace à l'ordre public, entre protection des droits fondamentaux et impératif de sécurité.
Intention : L'auteur cherche à interdire toute restriction de liberté fondée sur une notion subjective de dangerosité pour les demandeurs d'asile, afin de verrouiller l'usage de la police administrative à leur encontre ; le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la capacité de l'État à restreindre la liberté de mouvement des étrangers pour prévenir des risques de trouble à l'ordre public ou de fuite.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Article 3 bis (nouveau) 1
Rejeté
Sénat n° COM-4
Suppression de la rétention des demandeurs d'asile avant décision d'éloignement, entre impératif de contrôle migratoire et protection des droits fondamentaux.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en permettant l'enfermement préventif des demandeurs d'asile pour faciliter d'éventuelles mesures d'éloignement ultérieures.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Article 3 bis 2
Rejeté
Sénat n° 4
Suppression de la rétention des demandeurs d'asile sans mesure d'éloignement, entre protection des droits et lutte contre les détournements de procédure.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le statut de demandeur d'asile en interdisant l'usage de la privation de liberté comme mesure de contrôle anticipé ou de pression procédurale. La tension réside dans l'arbitrage entre la présomption de bonne foi du demandeur (protection contre l'enfermement injustifié) et la nécessité pour l'État de prévenir l'obstruction des procédures d'éloignement (lutte contre les 'détournements' de la demande d'asile).
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 8
Suppression de l'autorisation de placer en rétention des demandeurs d'asile sans mesure d'éloignement préalable.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en permettant l'enfermement préventif des demandeurs d'asile pour prévenir les risques de disparition avant l'examen de leur dossier. Les partisans de l'amendement invoquent la protection des droits fondamentaux et la finalité de la rétention (l'éloignement), tandis que le rejet souligne la volonté de l'État de disposer d'un pouvoir de contrainte immédiat, indépendamment de l'issue de la procédure d'asile.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Article 3 ter 3
Adopté
n° 60
Suppression de l'obligation de porter un bracelet électronique pour les étrangers en attente d'éloignement, faute d'efficacité et de sécurité juridique.
Intention : L'auteur (le Gouvernement) cherche à retirer une mesure qu'il juge techniquement inapplicable et juridiquement fragile pour éviter une censure constitutionnelle, tout en déclinant la responsabilité d'un dispositif qui, malgré une intention de fermeté, ne garantit aucune sécurité réelle.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté
n° 25
Suppression de l'obligation de port du bracelet électronique pour les étrangers en rétention prolongée, une mesure jugée inefficace et dégradante.
Intention : Supprimer un dispositif de surveillance perçu comme une marque de stigmatisation sans garantie d'efficacité, tout en évitant un contentieux constitutionnel lié à l'absence de consentement des personnes visées.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté
n° 49
Suppression de l'obligation de port du bracelet électronique pour les étrangers en attente d'éloignement, une mesure jugée inefficace et juridiquement hybride.
Intention : Éviter l'instauration d'un régime de surveillance hybride qui criminalise la situation administrative des étrangers et qui, faute de pouvoir être imposé sans consentement, ne ferait que créer une insécurité juridique et une stigmatisation sans résultat concret.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Hors article 1
Rejeté
Sénat n° 1 rect.
Suppression de l'article visant à porter la rétention à 210 jours pour les étrangers dangereux, face à l'enjeu de l'efficacité de l'éloignement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime de la rétention administrative en maintenant le plafond de 90 jours pour protéger les libertés individuelles contre une mesure jugée inefficace et disproportionnée.
Fond Impact 90/100
Détail et débat →