Amendement n° 53
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ; »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger qui : »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’une décision d’éloignement et ».
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Élargit le champ de la rétention en remplaçant la mention spécifique du terrorisme par la notion de menace grave à l'ordre public.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'usage des nouveaux délais de rétention en neutralisant les verrous de qualification pénale, permettant ainsi de placer en rétention des individus sur la seule base d'une évaluation de risque administratif.
L'amendement substitue une qualification pénale précise (actes terroristes) par un critère administratif plus large (menace d'une particulière gravité à l'ordre public). Si l'auteur présente cela comme une simple clarification rédactionnelle pour éviter les redondances, le débat révèle un basculement de la nature du contrôle : en supprimant la spécificité du terrorisme, le législateur permet d'appliquer l'extension des délais de rétention à un spectre beaucoup plus vaste de profils, basés sur l'appréciation de la menace par l'administration plutôt que sur la qualification de l'acte.
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire.
La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public.
Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 53 à l’article 1er.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 53.
Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans la rédaction retenue par la commission des lois, en mentionnant explicitement les décisions d’expulsion et d’interdiction administrative du territoire.
Je propose en revanche de supprimer la mention des actes et des comportements terroristes, parce que ces faits sont déjà couverts par le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public.Enfin, il est inutile de préciser que l’étranger fait l’objet d’une décision d’éloignement, parce que c’est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis favorable à cet amendement rédactionnel.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il ne s’agit pas simplement d’une petite modification du champ d’application de l’article, qui était déjà très problématique, puisque vous supprimez la mention des « activités à caractère terroriste pénalement constatées » – formule étrange, j’en conviens. Avec cet amendement, on se fiche de savoir s’il s’agit ou non d’actes de terrorisme : le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public suffira pour prolonger le maintien en rétention.Pour poursuivre la discussion que nous avions entamée hier soir, je dirai que c’est bien là le problème d’une bonne partie de ce texte. Actuellement, on peut déjà expulser des personnes qui ont commis des crimes et des délits. Le délai de rétention est de 90 jours. Vous voulez le passer à 180, voire à 210 jours, pour tout le monde, en vous appuyant sur la notion de menace d’une particulière gravité à l’ordre public, parce que le reste est déjà couvert par le droit existant.Cela signifie qu’un fiché S pourra désormais être envoyé en centre de rétention administrative (CRA) avant d’être expulsé. Comme nous l’avons démontré hier, ce texte étend le champ de l’arbitraire et du pouvoir administratif. Vous l’assumez et en donnez la démonstration la plus complète en présentant votre amendement, monsieur Marleix. C’est normal, vu que vous êtes de droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 53 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14 et 15 tombent.)