Amendement n° 55 (Rect)
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les quatre phrases suivantes :
« L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels elle a lieu . Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la rédaction d'un procès-verbal pour tracer la prise d'empreintes et de photos forcées, entre sécurisation de la procédure et crainte d'une atteinte à la dignité.
Intention : Sécuriser juridiquement le recours à la force physique pour l'identification des étrangers condamnés en créant une trace administrative incontestable de l'acte.
L'amendement introduit une obligation de formalisation (procès-verbal) de la prise d'empreintes et de photographies sans consentement. Si l'auteur le présente comme une mesure de transparence et de loyauté procédurale, le débat révèle une fracture profonde sur la nature même de la mesure : pour la majorité de gauche, il s'agit de valider un dispositif de coercition déshumanisant contre des personnes vulnérables ; pour l'auteur, il s'agit de doter l'État d'un outil d'identification fiable face à des individus condamnés (trafic, viol, etc.) qui dissimulent leur identité pour échapper à l'expulsion. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, tout en maintenant la contrainte, cherche à la rendre juridiquement inattaquable par une traçabilité accrue.
Exposé sommaire
Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par l'article 2 bis.
La rédaction actuelle prévoit déjà l’information de l’étranger sur les conséquences de son refus et encadre le recours à la contrainte par une autorisation préalable du procureur de la République et la présence de l’avocat.
Il paraît nécessaire de compléter ces garanties en documentant cette opération au moyen d’un procès-verbal afin d'en sécuriser la traçabilité, la transparence et la loyauté. Cette garantie était prévue à l’article 38 du projet de loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui prévoyait cette mesure dans le cadre du contrôle d’entrée sur le territoire et de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour.
Cette formalisation harmonise également les garanties procédurales prévues avec d’autres mesures prises sans le consentement de l’étranger, comme la retenue pour vérification du droit au séjour (art. L. 813-13 du CESEDA).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 146 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46, par les groupes La France Insoumise-Nouveau Front Populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 55 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 bis, par les groupes Ensemble pour la République et La France Insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Taurinya, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement vise lui aussi à supprimer cet article abject, qui prévoit de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement, lors de son placement en CRA.
Ils sont entrés chez nous sans notre consentement !
On comprend l’intention xénophobe (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Cette mesure répressive ne vous suffit-elle pas ?La Macronie, le Rassemblement national, tous ensemble, vous faites preuve d’une xénophobie…
C’est insupportable !
…qui prévoit d’user de la violence contre – répétons-le – des personnes d’une très grande vulnérabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous avez l’air de découvrir que les personnes qui sont détenues dans un CRA sont des personnes vulnérables, compte tenu de leur parcours. Je vous encourage à visiter des CRA, puisque vous ne le faites visiblement pas dans le cadre de votre travail parlementaire.Ces dispositions portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux : l’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, la dignité de la personne humaine ainsi que les droits garantis par les articles 3 et 8 de la CEDH, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Réfléchissez avant de voter ! Il s’agit d’un scrutin public : nous verrons si vous êtes ou non du côté de l’humanité et de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Gardez vos leçons de morale !
Vous n’avez pas le monopole du cœur !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 34.
La suppression de l’article 2 bis a déjà été très bien défendue. J’ajouterai seulement que cet article démontre que vous comptez enfermer des personnes qui n’auront pas été jugées, puisqu’elles auraient déjà été identifiées par la justice si cela avait été le cas. Le relevé d’empreintes contraint et la photographie ne serviraient donc à rien, puisque ces personnes auront déjà été identifiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Cet article ne vient que confirmer nos arguments d’opposition à ce texte de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Imbattable ! Rien à ajouter !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 46.
Nous pensons qu’il ne s’agit que d’un texte d’affichage et qu’il ne changera rien,…
Il faut espérer que si !
…parce que ce sont les laissez-passer consulaires qui posent un problème.La disposition que vous proposez est similaire à une disposition qui était prévue par un autre texte et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. En réalité, il n’y a aucune garantie que la vulnérabilité soit réellement prise en considération et nous pensons que la présente disposition sera également censurée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous demandons la suppression immédiate de l’article 2 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mmes Elsa Faucillon et Céline Hervieu applaudissent également.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Madame Taurinya, rien ne vous autorise à dire que cet article, introduit dans le texte à la suite de l’adoption en commission de l’un de mes amendements, et les mesures qu’il contient sont xénophobes.
Très bien !
Pourquoi ? Parce qu’il ne vise pas tous les étrangers. S’il l’avait fait, vous auriez eu raison, il aurait été absurde et scandaleux – mais il ne vise que les étrangers dangereux. Or vous faites en permanence l’amalgame entre les étrangers dangereux, seuls concernés par le texte, et l’ensemble des étrangers.
Eh oui !
C’est très irrespectueux envers les étrangers habitant la France. Ils n’ont pas à être tous mis dans le même sac, comme vous le faites en permanence lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)Vous avez aussi évoqué le fait qu’il s’agissait de personnes vulnérables. Vous n’avez visiblement pas lu le texte, madame Taurinya, puisqu’il s’agit non pas de personnes vulnérables, mais de gens qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français.
C’est incompatible ?
Ce ne sont pas de petits anges. On parle de gens condamnés pour trafic de drogue, proxénétisme, viol, agression sexuelle.
Et alors ? Ce n’est pas une raison !
« Et alors ? » On croit rêver !
Reprenez la liste des infractions visées à l’article 1er : le régime des 210 jours s’appliquera à des gens dangereux,…
Que vous déshumanisez, parce que cela vous arrange !
…non à de petits anges.Nous avons voulu résoudre le problème suivant : aujourd’hui, 61 % des individus qui séjournent en CRA en sortent sans être immédiatement expulsés – je parle sous le contrôle du ministre, bien que ces statistiques datent d’avant sa nomination. C’est la réalité à laquelle nous faisons face et qui doit nous interpeller. Voilà pourquoi ce texte est indispensable. Les gens qui sont placés en CRA depuis 2022 ont tous un profil dangereux.Pourquoi n’arrive-t-on malheureusement pas à tous les expulser ? Parce qu’il y a des problèmes d’identification. Un grand nombre d’étrangers séjournant en CRA ont détruit leurs papiers d’identité, afin qu’on ne connaisse pas leur nationalité et qu’on ne sache pas vers quel pays les expulser. De fait, madame Faucillon, il y a des situations baroques dans lesquelles des gens ont pu être condamnés et ont pu exécuter leur peine de prison sans que l’on connaisse leur identité réelle. C’est notamment le problème posé par les alias.
Et on n’a pas pris leurs empreintes ?
Aujourd’hui, à l’arrivée en CRA, il y a d’abord un travail d’identification – allez interroger les personnels des CRA, ils vous expliqueront comment cela se passe. Mais en l’état du droit, si une personne est interpellée quelques mois après être sortie de CRA et qu’elle y retourne à l’issue de sa garde à vue, ce travail d’identification préalable aura été perdu. L’article 2 bis vise à éviter cela, en autorisant la prise d’empreintes sous contrainte de gens qui, je le rappelle, sont dangereux.
Ça ne tient pas debout !
L’amendement no 55 rectifié, que je présenterai dans quelques instants, vise à introduire une garantie procédurale supplémentaire – l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de la prise d’empreintes et de photographies –, qui vient s’ajouter à celles que nous avons déjà prévues : il doit s’agir de l’unique moyen d’identifier la personne avec certitude ; le procureur, qui doit avoir été saisi d’une demande motivée, est le seul à pouvoir autoriser le recours à la contrainte – il ne s’agit donc pas d’une décision arbitraire du pouvoir policier, pour reprendre le vocabulaire de M. Léaument ; le recours à la contrainte doit être évidemment proportionné. Il est par conséquent inacceptable de parler de violences s’agissant du travail des agents de la police aux frontières qui opèrent l’encadrement dans les CRA.Avis défavorable sur les amendements de suppression.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Pardon d’intervenir à ce moment des débats, mais j’ai été mis en cause personnellement par Mme Céline Hervieu.
Oui !
Madame Hervieu, ce n’est pas très élégant de votre part.
Parce que cet article l’est ?
Pour ceux qui ne comprendraient pas, elle met en cause les décisions que j’ai prises en tant que président de la commission des lois en jugeant ses amendements irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ce n’est pas bien, madame Hervieu.Vous me demandez où j’étais : très précisément, dans mon bureau, au deuxième étage du palais Bourbon. Je vous y inviterais volontiers pour discuter de ma décision.Pourquoi ai-je jugé vos amendements irrecevables ? Parce qu’ils n’avaient aucun lien, même indirect, avec le texte initial.D’ailleurs, votre amendement relatif à la consultation psychologique en cas de prolongation de la détention en CRA a été réécrit, sur mes conseils, pour être recevable. Nous l’avons examiné tout à l’heure ; et si je l’ai écarté parce que je le considérais comme satisfait, je l’ai en quelque sorte soutenu sur le fond.En l’espèce, l’amendement de M. le rapporteur est directement lié au projet de loi initial, puisqu’il s’agit de la prise d’empreintes et de photographies au moment même du placement en CRA.Je vous prie donc de cesser, que ce soit en séance ou en commission, de mettre en cause mes décisions en ce qui concerne l’irrecevabilité. C’est une prérogative que j’exerce avec douceur – quoique le terme n’est peut-être pas le plus adapté – et parfois même avec élégance. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est la démocratie !
J’ai quelques contre-exemples en tête !
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression ?
Après ces propos élégants, j’ajouterai que M. le rapporteur a pris une heureuse initiative en ce qui concerne la prise d’empreintes sans consentement.Certains d’entre vous doutent de l’effectivité d’une telle mesure, mais sachez que le premier obstacle à l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière est l’identification. La prise d’empreintes sera une solution efficace.S’agissant du caractère prétendument anticonstitutionnel du dispositif, je peux vous garantir qu’il sera jugé parfaitement constitutionnel, parce qu’il y a déjà eu deux décisions du Conseil constitutionnel à ce sujet. La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 prévoyait ainsi, pour d’autres cas, la prise d’empreintes sans consentement.
Pour d’autres cas !
Pour d’autres cas, certes, mais elle la prévoyait très explicitement. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne posait pas de problème, car le législateur a, ce faisant, « poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle ».En ce qui concerne le caractère intrusif de la mesure, la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 a considéré qu’en tant que prélèvement externe, la prise d’empreintes « n’impliqu[e] aucune intervention corporelle interne » et qu’elle ne comporte donc « aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas possible de dire ça !
Il y a donc deux décisions du Conseil constitutionnel qui attestent que la mesure sera parfaitement conforme à la Constitution.Avis défavorable sur les amendements de suppression.
Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous nous opposerons à ces amendements de suppression, qui illustrent bien l’hystérie de la gauche.Avez-vous déjà visité un spot de Frontex ?
Oui !
Ah bon ? Vous avez donc constaté que les empreintes y sont prises. Je n’ai jamais vu d’individu récalcitrant – absolument jamais ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Dans ce cas, on peut supprimer la disposition !
Quand vous évoquez des violences, vous racontez donc n’importe quoi. Vous êtes perchés ! Vous êtes déconnectés de la situation.Revenons à un sujet sérieux : la prise d’empreintes et de photographies. En 1998, lorsque le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé, la gauche a signé le décret d’application bien longtemps après, alors même que de tels fichiers d’identification étaient utilisés dans nombre de pays occidentaux – au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie, en Espagne, en Italie – et qu’ils avaient permis d’interpeller des tueurs en série.La gauche déclare sans cesse – avec raison – qu’il faut protéger les femmes ; mais pourquoi a-t-elle, en 1998, refusé de signer des décrets d’application qui auraient permis d’arrêter notamment José Mendes Furtado ou Guy Georges ? C’était par pure idéologie !Dès lors que ces fichiers ont été créés, les tueurs en série ont été, la plupart du temps, interpellés très rapidement. Dans les CRA, on a affaire à des individus dangereux, condamnés et susceptibles de récidiver. Si un tel individu s’échappe d’un centre de rétention administrative, qu’il est interpellé par des policiers et que l’on a déjà connaissance de ses antécédents, ce serait un avantage pour les policiers afin de protéger les Français. Revenez à la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
On fait comme si l’on trouvait dans les centres de rétention administrative des étrangers de tous types. Ce n’est pas tout à fait exact. On y trouve des étrangers qui sont en situation irrégulière et d’autres qui sont frappés de mesures d’éloignement. Le texte que nous examinons concerne des personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
C’est bien de le rappeler !
Il ne s’agit donc pas de l’intégralité de ceux qui séjournent dans les centres de rétention administrative.On nous accuse d’être racistes ou xénophobes, mais il s’agit de préserver la sécurité des Français face à des individus qui ont commis des faits extrêmement graves et qui risquent de récidiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)
Ce n’est pas vrai !
Enfin, on nous dit que nous allons forcer des personnes à fournir leurs empreintes. En réalité, c’est une réponse à une obstruction. Vous posez comme principe le refus d’obtempérer à la loi. Or, en France, le refus d’obtempérer n’est pas la règle.
Eh oui !
C’est peut-être la vôtre, mais ce n’est pas celle que nous souhaitons et ce n’est pas celle d’un État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Très bien !
Vous parlez de choses qui ne sont pas dans le texte !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur Berrios, la loi interdit le refus d’obtempérer. Il est déjà puni d’un an d’emprisonnement, comme je l’ai déjà rappelé. Baste !Monsieur le rapporteur, je l’affirme : oui, votre texte est xénophobe ! C’est l’essence même du texte qui est xénophobe puisque, dans l’exposé des motifs, on lit que ses dispositions sont justifiées par un drame perpétré par un étranger.
En situation irrégulière !
On ne va pas expulser les Français !
Voilà votre vision : à partir d’un drame tragique, en généralisant, vous faites une proposition de loi xénophobe.Ensuite, ça commence vraiment à bien faire. Les propos paternalistes, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oh non ! Vous n’allez pas vous y mettre vous aussi !
Déjà en commission, on m’avait répondu que les chiffres que j’exposais étaient faux. Maintenant, on prétend que je n’ai pas lu le texte. Pour qui me prenez-vous ? Pour une petite fille qui ne sait pas lire ?
Il n’a jamais dit ça, enfin ! Ce n’est pas bien de procéder de cette manière !
Oui, je sais lire ! C’est même parce que je lis bien votre texte que je m’insurge, que je m’indigne et que je présente un amendement de suppression ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Exactement !
Oui, les étrangers en situation irrégulière sont des personnes vulnérables, quoi que vous en pensiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Même si elles ont commis des crimes et des délits, ces personnes ont eu des trajectoires difficiles, tragiques ou éprouvantes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Entendez-le !
Si leur trajectoire a été difficile, c’est parce qu’ils ont été condamnés ! Ils ont commis des actes d’une particulière gravité !
Encore une fois, les propos paternalistes envers les députées doivent cesser. Nous savons lire, nous savons réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous défendez le laxisme pénal !
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Au sujet de l’article 2 bis, je voudrais que le rapporteur m’ôte d’un doute. S’il était adopté, où auraient lieu les prélèvements obligatoires contraints ? Ceux-ci sont censés être réalisés au moment du placement en rétention administrative, mais le seront-ils au commissariat ou à la gendarmerie, ou au sein du CRA ?
En CRA !
Le matériel de prélèvement des empreintes est souvent conservé en commissariat ou en gendarmerie, mais – pardon de revenir sur le sujet, monsieur le président de la commission – si le prélèvement était réalisé dans ces mêmes lieux, la disposition dont nous discutons n’aurait aucun lien direct avec la prolongation de la rétention en CRA. Merci donc de lever ce doute et de nous préciser le lieu de la collecte d’empreintes.
On va la rassurer !
Monsieur le ministre, c’est vous qui devriez revenir à la réalité ! Vous nous expliquez que ces opérations se dérouleront bien, que l’on peut prélever des empreintes sous la contrainte, mais sans violence physique. Dans quel monde vivez-vous ?
Dans la France des honnêtes gens !
Imaginez les scènes de violence que de tels actes occasionneront ! Je le répète : pensons aussi aux agents qu’on va obliger à réaliser ces actes sur des personnes qui sont certes des délinquants ou des criminels,…
Ah ! On avance !
…mais qui sont par définition des personnes vulnérables, au sens qu’elles ne vont pas bien et qu’elles ont bien souvent subi elles-mêmes des violences.
Oh ! Les pauvres !
Vous les replongez dans la fragilité et vous créez des bombes à retardement, en durcissant sans cesse les conditions de rétention administrative.J’attends que vous précisiez le lieu du prélèvement des empreintes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Où sont passés les héritiers de Clemenceau ?
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Hervieu, un étranger placé en CRA est accueilli dans un local administratif, dans lequel on enregistre certains éléments d’identification. Le travail d’identification est d’ailleurs réalisé quand la personne concernée refuse de communiquer son identité.De qui parlons-nous en effet ? De gens qui font obstacle à leur reconduite à la frontière, qui ont détruit leurs papiers d’identité pour qu’on ne puisse pas les identifier et les renvoyer dans leur pays d’origine.C’est dans ce local administratif que sera faite la prise d’empreintes sous contrainte.Je ne résiste pas au plaisir de répondre à Mme Taurinya. Pourquoi a-t-on besoin d’un texte spécifique pour maintenir ou placer en CRA des étrangers délinquants ou criminels ? Parce qu’on ne peut pas expulser les Français criminels ou délinquants !
Ah ! Vous aimeriez ! D’ailleurs, vous ne vouliez pas les envoyer à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Ceux-ci font de la prison, puis restent en France, tandis que l’étranger criminel ou délinquant a vocation, après avoir fait de la prison, à être reconduit à la frontière. Ce n’est pas de la xénophobie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 47 Contre 82
(Les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 55 rectifié a déjà été présenté par M. le rapporteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
J’ai entendu tout à l’heure, sur les bancs de l’extrême gauche, qu’on nous faisait reproche de considérer que les étrangers sont tous des criminels et des délinquants.
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Si ! (M. Alexandre Allegret-Pilot désigne les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne vous énervez pas si vite ! Tout à l’heure, vous nous avez reproché de faire un amalgame et de dire que tous les étrangers étaient des criminels ou des délinquants. Vous avez presque raison, parce que, selon nous, un étranger sans papier devrait être considéré comme un délinquant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Nous sommes favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier : nous pourrons éventuellement vous donner raison quand nous obtiendrons gain de cause ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est grave de dire ça !
Précisons les choses et faisons preuve d’une honnêteté intellectuelle que, contrairement à vous, nous recherchons.
À votre place, je ne m’engagerais pas sur ce terrain !
Rendez l’argent !
Ce texte traite des personnes étrangères qui ont commis des actes d’une gravité particulière et qui pourraient récidiver. Ces individus sont dangereux pour la société, dangereux pour les Français et, notamment, dangereux pour les femmes.
C’est vous qui êtes dangereux !
Dès lors, comment pouvez-vous prétendre qu’ils sont vulnérables, comme vous nous le répétez depuis tout à l’heure ?
Allez visiter les CRA !
Les personnes vulnérables, ce sont les victimes, ce sont les femmes, qui se font violer, qui se font cracher dessus dans la rue par ces gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Eux ne sont pas des victimes ; cessez de les victimiser !
Nous n’avons pas dit qu’ils étaient des victimes, nous avons dit qu’ils avaient eu un parcours difficile.
Vous avez également dit que vous ne défendiez pas les étrangers parce qu’électoralement, cela ne rapportait rien, les étrangers ne votant pas. Soit – mais on a l’habitude de vous voir défendre des délinquants et des criminels. Aujourd’hui, ce ne sont pas des étrangers que vous défendez, ce sont des délinquants et des criminels auxquels vous cherchez des excuses !
Ce sont les droits de l’homme que nous défendons !
On retrouve la gauche dans toute sa splendeur, avocate des criminels et des délinquants.
Nous ne défendons pas tous les délinquants ! La preuve, nous ne défendons pas Marine Le Pen !
Nous ne vous défendons pas !
Pour nous, un étranger criminel ou délinquant, c’est dans l’avion ; un Français criminel ou délinquant, c’est en prison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vraiment, vous êtes nuls au Rassemblement national ! C’est dingue !Pourquoi affirmons-nous que les personnes étrangères, en particulier les personnes en situation irrégulière, sont des personnes vulnérables ? Parce que la plupart du temps, elles ont quitté un pays en guerre ou de mauvaises conditions économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans certains cas, ce sont même des gouvernements de droite, comme celui de M. Sarkozy, qui sont responsables des guerres qui alimentent l’immigration : tel est le cas de la guerre menée en Libye.
Ben voyons !
Enfin, le réchauffement climatique peut pousser certains à l’exil.Les gens ne quittent donc pas leur pays par plaisir.En outre, la plupart du temps, ils traversent un certain nombre de pays pendant leur parcours de migration. Ils y subissent des violences, sont parfois réduits en esclavage, sont parfois violés, sont souvent volés et on leur prend leurs papiers. Ce sont donc des personnes vulnérables quand elles arrivent dans notre pays, parfois après avoir traversé la mer et avoir perdu un proche au cours du voyage. De cela, vous n’avez rien à foutre ! La vie de gens ne vous intéresse pas.
C’est vous qui n’en avez rien à foutre !
C’est bien pour cette raison que nous disons que tous ceux qui votent en faveur de ces mesures suivent une pente xénophobe. Ils font, comme à l’instant, une différence fondamentale entre les Français et les étrangers.Vous dites : « L’étranger qui commet un crime, dans l’avion ; le Français qui en fait autant, en prison ! » Nous, nous disons que les Français et les étrangers qui ne respectent pas la loi de la République française doivent aller en prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est n’importe quoi !
Nous, ce que nous voulons, c’est que la loi de la République française soit respectée par tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. C’est exactement ce que dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Voilà la raison pour laquelle je soutiens que vous ne traitez aucun des problèmes.
Le degré zéro !
Reportez-vous aux chiffres. On a recensé 33 075 faits de violences sexuelles dans les trois derniers mois.
Il faut conclure, cher collègue.
Sont-ils seulement commis par des étrangers ou bien sont-ils aussi perpétrés par des Français ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer ; c’est pourquoi je souhaite réagir aux propos de M. Mauvieux sur la vulnérabilité, ainsi qu’à ceux du rapporteur qui disait, à propos des personnes visées par la proposition de loi : « Ce ne sont pas de petits anges. »Là n’est pas la question. On peut être un criminel et, quand même, un être humain. Ce qu’on essaie de vous expliquer, sur les bancs de la gauche, c’est que les valeurs humanistes s’appliquent à tout le monde : condamné ou non, étranger ou Français, enfermé dans un centre de rétention administrative ou pas.Ces principes ne souffrent aucune exception. La vulnérabilité des individus est liée non pas au fait qu’ils ont commis une infraction, un crime ou un délit, mais à leur état psychologique. Or, dans les CRA, se trouvent évidemment de nombreuses personnes en souffrance : cela a été dit, cela a été documenté, tout le monde le sait – mais vous niez leur vulnérabilité.M. le ministre affirmait tout à l’heure que toutes les garanties constitutionnelles étaient réunies, mais en réalité, la prise en compte de la vulnérabilité ne fait l’objet d’aucune garantie procédurale. La vulnérabilité peut concerner tout le monde, y compris un criminel ou une personne dangereuse.Nous sommes humanistes et nous continuerons à défendre ces principes, qui, dans notre débat, dans l’hémicycle et dans la société, sont aujourd’hui remis en cause. Il faut tenir bon sur les principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Peio Dufau.
Arratsalde on– Bonjour ! J’associe à mon propos Colette Capdevielle, en compagnie de laquelle j’ai visité le CRA d’Hendaye vendredi dernier. Alors qu’on entend ici beaucoup de personnes parler d’une réalité qu’ils n’ont pas vue, j’ai voulu visiter le CRA installé dans ma circonscription avant de prendre position sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Bravo !
L’allongement de la durée de rétention est un non-sens ; c’est une mesure qui n’obtient aucun résultat, qu’on le veuille ou non – cela est prouvé. Les salariés des CRA, des membres des forces de polices, le disent eux-mêmes, soulignant que les précédents allongements de cette durée les mettent déjà en difficulté et qu’ils ne savent pas comment ils feraient si la rétention s’étendait sur 7 mois, d’autant qu’aucune place supplémentaire ne serait créée.On se pose la question du sens d’une telle mesure. Elle n’en a pas.Je pense aux victimes, comme vous, mais dans le CRA d’Hendaye se trouvent vingt-neuf retenus, dont certains le sont pour de petits vols. On ne parle donc pas des criminels que vous dénoncez !L’enfermement a des conséquences très importantes sur ces personnes – des conséquences physiques, psychiques et psychologiques. On sait qu’au bout d’un certain temps – 20 jours au plus – on connaît l’issue de la rétention : la libération.Libérer des gens après les avoirs retenus pendant 7 mois sans raison, c’est lâcher des bombes dans nos rues.
Exactement !
Cela fait très certainement le jeu de l’extrême droite, parce que des personnes qui connaissent de grandes difficultés psychiques et psychologiques risquent en effet de commettre des crimes en sortant de CRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement no 55 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 90 Contre 37
(L’amendement no 55 rectifié est adopté.)