Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rétention des demandeurs d'asile avant décision d'éloignement, entre impératif de contrôle migratoire et protection des droits fondamentaux.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en permettant l'enfermement préventif des demandeurs d'asile pour faciliter d'éventuelles mesures d'éloignement ultérieures.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de placer en rétention administrative des individus dont le statut de demandeur d'asile est encore en cours d'instruction. Le débat et l'exposé soulignent une tension fondamentale : d'un côté, l'utilisation de la rétention comme outil de gestion des flux et de préparation de l'éloignement ; de l'autre, le risque de transformer la rétention en une mesure de précaution qui fragilise la procédure d'asile elle-même. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de l'administration à contraindre physiquement les individus dès le début de leur parcours migratoire, quitte à assumer une privation de liberté avant même que le droit au séjour ou à l'asile ne soit tranché.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer cet article qui permet le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre.
La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cet objectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contre le renvoi vers un pays où l’intéressé craint des persécutions. En permettant de placer en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, ce dispositif revient à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir.
Par ailleurs, le placement en rétention compromet l’exercice effectif des droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.
Le recours à la privation de liberté dans un tel contexte apparaît disproportionné et contraire aux principes de nécessité.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.